Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale?
Introduction
Louer sa résidence principale pendant les vacances est une pratique courante. Cela permet aux propriétaires d’obtenir un revenu supplémentaire en louant leur maison à des touristes. Cependant, il existe une limite légale à la durée de location des résidences principales.
La durée de location maximum
En principe, lorsqu’un propriétaire loue sa résidence principale, la durée de location ne doit pas dépasser 120 jours par an. Cette limite a été introduite par la loi Alur en 2014, qui a modifié l’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La loi ne prévoit pas de limite de durée de location pour les résidences secondaires.
La location saisonnière
La location saisonnière est une pratique très répandue dans les zones touristiques. Cette forme de location est encadrée par la loi et est réglementée par l’article L. 324-1 du Code du tourisme. Selon cette loi, la location saisonnière est une location de courte durée, qui ne dépasse pas 90 jours consécutifs. Cette limite concerne les locations meublées destinées à l’habitation principale ou secondaire.
La location de résidences principales
La location de résidences principales est soumise à des règles différentes de la location de résidences secondaires. En effet, la location de résidences principales est plus réglementée que la location de résidences secondaires, notamment en termes de durée de location.
La location de courte durée
Les locations de courte durée sont régies par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Dans le cas de la location de résidences principales, la durée de location ne doit pas dépasser 120 jours par an. Cette limite s’applique à toute personne qui loue sa résidence principale, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un propriétaire.
La location de longue durée
Si le propriétaire souhaite louer sa résidence principale pour une période supérieure à 120 jours par an, il doit obtenir une autorisation de la mairie de sa commune. Cette autorisation est accordée à titre exceptionnel et est soumise à certaines conditions. Le propriétaire doit notamment respecter les règles de protection de l’habitat et de l’environnement et obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires du bâtiment.
Les conséquences de la non-respect de la limite de durée
Si le propriétaire loue sa résidence principale pour une durée supérieure à 120 jours sans autorisation, il peut faire l’objet de sanctions pénales. En effet, la loi prévoit une amende de 50 000 euros pour les personnes qui louent leur résidence principale sans autorisation ou qui ne respectent pas les limites de durée de location.
La location meublée de tourisme
La location meublée de tourisme est une forme de location saisonnière. Elle est soumise à des règles strictes en termes de sécurité et de confort. Les propriétaires qui louent leur résidence principale comme location meublée de tourisme doivent s’assurer de respecter ces règles. Ils doivent notamment fournir un équipement de qualité, respecter les règles de sécurité incendie et s’assurer que le logement est en bon état d’entretien et de propreté.
Les autres réglementations applicables à la location saisonnière
Outre la durée de location limitée, les propriétaires doivent également respecter d’autres réglementations applicables à la location saisonnière. Ils doivent notamment s’assurer que leur logement est en règle sur le plan fiscal et que les taxes de séjour sont bien collectées et reversées à la commune. Ils doivent également respecter les règles du droit civil en matière de location de logements.
Conclusion
La location de sa résidence principale pendant les vacances est une pratique courante. Cependant, les propriétaires doivent respecter les règles en vigueur en matière de location saisonnière. La durée de location de la résidence principale ne doit pas dépasser 120 jours par an, sauf autorisation de la mairie. Les propriétaires doivent également respecter les règles applicables en matière de sécurité, de confort et de fiscalité.